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Loi Borloo
Loi Scellier
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Le Crédit auto (Location avec option d'achat).
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Ce type de location est aussi appelé leasing, crédit bail, bail avec option d'achat ou location avec promesse d’achat. Il est principalement utilisé pour la vente de voitures, mais peut cependant être utilisé pour d'autres biens tels des ordinateurs, … .
Son principe est simple, vous êtes locataire du bien jusqu’au paiement complet des mensualités prévue au contrat de crédit. Vous devrez par ailleurs vous acquitter des charges destinées normalement au propriétaire du bien telles que l’assurance ou la carte grise dans le cas d’un véhicule.
Caractéristiques du contrat de location avec option d’achat :

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le TEG n’a pas à être mentionné ;
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le délai de rétractation est de 7 jours après signature du contrat ;
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une assurance décès-invalidité peut être souscrite ;
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la suspension du contrat peut être demandée si le bien est défectueux, il est même possible dans certains cas d’obtenir la restitution des versements ainsi que des dommages et intérêts ;
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aucune indemnité ne peut vous être demandée en cas de remboursement total ou partiel de votre crédit (si le contrat prévoit que finalement le bien vous appartient) ;
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si le bien est détruit, le contrat sera résilié de manière anticipée et vous devrez payer une pénalité.
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Elle est obligatoire et doit comporter les mentions légales de tout prêt à la consommation, ce qui comprend :

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les conditions de location du bien ;
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les conditions d’achat du bien en fin de location ;
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le montant, le nombre et l’échelonnement des mensualités ;
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le versement final à effectuer pour que l’achat devienne votre propriété.
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Si vous ne payez plus les mensualités prévues, l’organisme prêteur pourra exiger la restitution du bien, le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que les intérêts non payés, le tout majoré d’une indemnité, de retard égale à 8% du capital restant dû. Néanmoins, vous pouvez demander un report des mensualités qui, s’il est accepté, pourra entrainer une indemnité égale à 4% des sommes reportées.
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Que doit contenir l’offre de prêt ?
L'offre d'un crédit doit être constituée d'une information complète sur le crédit qui sera accordé. Elle doit être adressée gratuitement par courrier en Recommandé avec Accusé de Réception à l'emprunteur et aux éventuelles cautions et co-emprunteurs. Elle doit être valable 30 jours minimums et 4 moi [...]
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