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Vos crédits au meilleur taux

Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin.

Nous vous accompagnons de l'étude à la réalisation de vos projets personnels tels que :

	le crédit immobilier pour l'achat de maison, terrain, appartement, immeuble, etc. ;
	le crédit immobilier pour vos travaux, constructions ;
	la négociation du tarif d'assurances le moins cher ;
	la renégociation de vos crédits immobilier (profitez de la baisse des taux pour faire des économies) ;
	le regroupement de tous vos crédits en un seul plus léger (immobilier, consommation ou les deux) ;
	l'optimisation de votre épargne.

Note : Finance Immo est une entreprise 100 % privée qui n'appartient à aucun groupe de banques ou d'assurances.

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Le crédit affecté : Crédit voiture, moto, voyage, ...

1	Introduction.
2	Publicité du prêt (Prêt voiture, moto, voyage...).
3	Offre préalable.
4	La livraison du bien (Crédit moto, voyage, ...).
5	Questions / Réponses.

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1 - Crédit affecté - prêt moto, auto, ...

C’est un prêt permettant l’achat d’un bien (prêt vehicule, crédit voyage, ...) ou d’une prestation proposés par les banques et les organismes de crédits. Le client ne peut donc pas utiliser les fonds empruntés comme il le souhaite. Ces fonds sont affectés à l’achat ou à la prestation au moment de la signature du contrat de prêt. Un lien de dépendance est établi entre le contrat d’achat et le contrat de prêt, dès lors que ce lien est mentionné dans les deux contrats.

Caractéristiques du crédit affecté :

	le montant maximum est de 21.500 € ;
	la durée doit être supérieure à trois mois ;
	le prêteur ne peut pas être un prêteur occasionnel ;
	l'annulation du contrat est automatique si la vente ne se réalise pas ;
	la suspension du remboursement peut être demandée si vous avez un litige sur le contrat ;
	aucun paiement ne peut vous être demandé avant l'expiration du délai de rétractation ;
	vous ne commencerez à rembourser qu'à compter de la livraison du bien ou de la prestation. Note : la livraison met fin au délai de rétractation.

Note : lors de votre achat vous pouvez faire mentionner que vous demandez un crédit sur le bon de commande établi par le vendeur. Dès lors votre achat sera conditionné par l’obtention du crédit.

Attention : En cas de litiges liés à un crédit affecté, seul le tribunal d'instance peut statuer.

2 - Publicité du prêt (Prêt voiture, moto, voyage...).

La publicité d’un crédit à la consommation doit mentionner dans le corps principal du texte publicitaire et aussi lisible que la description du financement les informations suivantes :

	l'identité du prêteur (banque, établissement financier) ;
	le type de crédit proposé (crédit affecté, location avec option d'achat, crédit voiture,…) ;
	la durée et le montant du crédit ;
	le nombre et le montant des remboursements par mois ou le moyen de le calculer ;
	le TEG annuel, s’il y a lieu (à l'exclusion de tout autre taux) ;
	le type de taux utilisé : fixe ou révisable ;
	la période durant laquelle un taux promotionnel s’applique ;
	le coût total du crédit (incluant l’assurance si elle est obligatoire et si besoin est, les perceptions forfaitaires).

3 - Offre préalable au credit voyage ou autre prêt affecté.

L’offre préalable est obligatoire. Elle se transformera en contrat de crédit dès que vous l’aurez signée et doit comprendre :

	un exemplaire pour chacune des parties, y compris pour chaque personne caution ;
	le nom et l’adresse de l’établissement de crédit ;
	le nom et l’adresse de l’emprunteur et des personnes cautions ;
	la description du bien ou de la prestation et son prix comptant ;
	le montant maximum du crédit accordé ;
	le TEG annuel du crédit (si applicable) ;
	les options d’adhésion à l’assurance (si facultative) ;
	la possibilité pour l’emprunteur de choisir l’assureur de son choix (si l’assurance est obligatoire) ;
	les conditions générales de l'assurance : nom, adresse de l'assureur, durée, risques couverts,… (si elle est proposée) ;
	la durée du contrat ;
	le nombre et le montant des mensualités de remboursement ;
	la date de remise de l’offre préalable ;
	un bordereau détachable permettant de se rétracter (à envoyer par lettre recommandée avec AR) ;
	et toutes autres mentions obligatoires au crédit à la consommation.

Note : L'emprunteur a 15 jours pour répondre à cette offre et 7 jours pour se rétracter après la signature du contrat de crédit (ou 3 jours minimums dans le cas d’une livraison anticipée).

4 - La livraison du bien (Crédit moto, voyage, ...).

En cas de non livraison du bien, vous pouvez refuser de payer la mensualité réclamée par l’organisme prêteur. Celui-ci devra alors prouver que vous avez réceptionné le bien. Si les preuves de livraison sont falsifiées, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République (tribunal de grande instance).

En cas de livraison incomplète du bien, vous pouvez refuser de payer la mensualité tant que le bien n’est pas entièrement livré.

En cas de livraison d’un bien non conforme ou détérioré :

	si vous l’avez refusé, vous devez le mentionner sur le bon de livraison et vous n'êtes pas alors obligé de payer ;
	si vous l’avez accepté et que vous le gardez, vous êtes tenu de rembourser ;
	si vous l’avez accepté et que vous le renvoyez, vous n’êtes pas tenu de le rembourser (conservez les justificatifs de renvoi).

5 - Posez-nous vos questions pour comparer votre crédit auto.

Si vous vous posez des questions ou souhaitez approfondir un thème, consultez le forum de Finance Immo.
Vous pouvez trouvez des réponses dans des discussions traitant du même sujet, ou bien poster un message auquel nos services répondrons dans les meilleurs délais.

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